Mission
- Permettre l’accès au système de santé des personnes sans autorisation de séjour.
- Promouvoir et défendre le respect des droits des personnes migrantes dans le Canton de Fribourg.
- Contribuer à l’intégration et à l’amélioration de la situations personnelle et familiales des bénéficiaires.
Prestations pour les soins de santé aux sans-papiers
- Affiliation à l’assurance maladie
- Demande de subsides pour la réduction des primes de caisse maladie
L’affiliation à l’assurance maladie de base telle que prévue par la LAMal est un devoir de toutes et tous, indépendamment du statut de séjour. Hors, dans la pratique, les assureurs maladie se refusent souvent à affiler les personnes qui ne peuvent produire un titre de séjour ou une attestation de domicile. Afin de permettre aux personnes sans titre de séjour d’avoir accès à notre système de santé, le CCSI a développé une relation de confiance avec un assureur auprès duquel nous affilions les personnes qui s’adressent à nous. De plus, nous effectuons pour eux la demande de subsides destinés à la réduction des primes de caisse maladie. En plus de représenter une aide administrative, cette prestation contribuant à l’amélioration de leurs conditions de vie souvent extrêmement précaires. Ce service est gratuit et confidentiel.
Autre prestation : Consultation et représentation juridique
Le CCSI propose un accompagnement juridique qui vise à soutenir les personnes migrantes dans la défense de leurs droits en matière de la LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration) et de l’ALCP (Accord sur la libre circulation des personnes). Ainsi, nous proposons un service spécialisé dans :
- l’obtention d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur
- l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour en vue d’un mariage
- le regroupement familial
- l’obtention ou la révocation d’un permis de séjour
- le renouvellement d’un permis de séjour suite à une séparation ou un divorce
- la prolongation ou la transformation d’un permis de séjour
Horaires d’ouverture
Mardi 10.00 – 12.00
Mercredi 13.30 – 17.00
Jeudi 13.30 – 17.00