Le droit à la santé - Sans papiers

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Les migrants en situation irrégulière, les sans-papiers, représentent une des populations plus vulnérables en raison de la précarité de leur situation administrative, de leurs conditions de vie et de leur revenu.
 
Le droit à la santé 
Le droit à la santé et à une assistance médicale est un droit fondamental universel. L’article 12 de la Constitution fédérale stipule qu’en Suisse, toute personne qui est dans une situation de détresse peut obtenir de l’aide, notamment des soins médicaux indispensables à sa survie:
«Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.» S’agissant d’un droit inaliénable, indépendant du statut légal, il est garanti aussi aux sans-papiers. Tous les établissements de soins et tous les médecins de Suisse sont tenus de prodiguer une assistance en cas d’urgence. Les difficultés interviennent par la suite, paiement des soins reçus, suivi médical, traitement médicamenteux ou encore examens médicaux dans un cadre ambulatoire. Cet accès à la continuité des soins, lorsque l’on ne possède pas de couverture maladie (ou accident) est un point critique sur lequel nous constatons de grandes différences inter-cantonales.
Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
L’affiliation à l’assurance maladie
La plupart des sans-papiers n’ont pas d’assurance maladie en raison de la méconnaissance du système de santé suisse, des barrières administratives et du prix élevé des primes d’assurance maladie.
En matière d'assurance maladie on rappelle que:
  • conformément aux dispositions de la Constitution fédérale, quiconque séjourne en Suisse a droit à une aide en situation de détresse. Ce droit s’applique également aux sans-papiers. Tous les hôpitaux et médecins de Suisse sont ainsi tenus de prêter assistance aux personnes placées dans une telle situation 
Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 41 
1. La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que: 
b.toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
  • les caisses-maladie ont l’obligation d’accepter dans l’assurance de base toutes les personnes souhaitant s’affilier – sans-papiers inclus – et de leur fournir les prestations découlant de la loi.
  • pour des raisons de protection des données, les hôpitaux, assurances, services sociaux, gouvernements cantonaux et autres institutions n’ont pas le droit de communiquer les données personnelles des sans-papiers aux autorités et services officiels chargés des questions de migration. La violation du secret professionnel est passible de poursuites pénales.
  • les sans-papiers peuvent déposer une demande de réduction de leurs primes d’assurance-maladie. Des services de consultation spécialisés soutiennent les sans-papiers pour les questions de soins médicaux et d’assurance-maladie.
 
 
 
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